JORF n°206 du 4 septembre 2002

Arrêté du 22 août 2002

La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-métropole en date du 25 juin 2002 ;

Vu l'avis du comité transport du CIES et la notification du service des bases aériennes en date du 31 juillet 2002,

Arrêtent :

Article 1

La chambre de commerce et d'industrie de Lille-métropole est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 830 000 EUR pour le compte de la concession aéroportuaire de Lille-Lesquin, dont l'objet est le programme d'équipement de cet aéroport pour 2002.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.

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Article 2

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 août 2002.

La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur des postes

et télécommunications,

J. Lenain

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur des postes

et télécommunications,

J. Lenain