Article 4
Abrogé depuis le 2008-04-20 par Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 - art. 7 (V)
Les montants de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont déterminés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
1 version
1 cité