Article 2
Abrogé depuis le 2008-04-20 par Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 - art. 7 (V)
Ne relèvent pas des dispositions du présent décret les agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui se trouvent en disponibilité, congé parental, congé de fin d'activité ou congé non rémunéré au moment de leur mutation ou de leur déplacement.
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