a modifié les dispositions suivantes
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relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants), L. 242-1 (Application du code de la route à Mayotte) et R. 242-2 (Application des règles de la route à Mayotte) ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions) et 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction), R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale), R. 118 (Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justice) et R. 156 (Expédition de pièces judiciaires : autorisation requise) ;
Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 avril et du 21 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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1 cité par
En vigueur depuis le 28 août 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le mardi 28 août 2001