Créé le 28 août 2001
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte.
1 version
1 cité
Section suivante
Décret n°2001-751 du 27 août 2001
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Créé le 28 août 2001
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2001.
1 version