En vigueur depuis le 28 août 2001
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte.
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Décret n°2001-751 du 27 août 2001
En vigueur depuis le 28 août 2001
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 28 août 2001
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2001.
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