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Décret n°2026-273 du 15 avril 2026

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives par un nouveau décret

Résumé. Un décret de 2026 modifie plusieurs articles d'un ancien décret de 2001 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans un décret

Résumé. Un décret de 2026 modifie plusieurs articles d'un ancien décret de 2005 et en supprime un.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 1 → Version 5Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 3 → Version 3Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 4 → Version 2Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 6 → Version 2Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 8 → Version 3Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 13 → Version 3Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 14 → Version 2Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 15 → Version 2Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 16 → Version 2Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 19 → Version 2Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 20 → Version 2Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 21 → Version 2Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 28 → Version 4Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 29 → Version 3Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 30 → Version 4Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 32 → Version 3Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 37 → Version 3
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 32, Art. 37

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 34 → Version 1
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 34

1 version

17 modifiés

1 abrogé

Article 3

Créé le 17 avril 2026

Le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

1 version

Article 4

Créé le 17 avril 2026

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 avril 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger,

Eléonore Caroit

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Décret n°2026-273 du 15 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4