JORF n°0227 du 1 octobre 2015

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 > > Art. 39-1 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001

Art. 39-1