Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de référence pour les règles électorales
Résumé. Le décret modifie la date de référence pour l'application des règles électorales, passant du 16 février 2012 au 30 septembre 2015.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001Art. 39-1 → Version 4
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001Art. 39-1