Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 58 du 9 mars 2001

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

3 textes
Décret2001-2122 articles · 8 mars 2001

Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers

Décret2001-21356 articles · 8 mars 2001

Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Décret2001-2142 articles · 6 mars 2001

Décret n° 2001-214 du 6 mars 2001 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté et les agriculteurs ayant souscrit un contrat territorial d'exploitation-transmission

Autres textes généraux

43 textes
Arrêté22
Voir 22 textes
Arrêté1 article · 28 février 2001

Arrêté du 28 février 2001 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Pézarches » (Seine-et-Marne) au profit de la société Géopétrol

Arrêté1 article · 28 février 2001

Arrêté du 28 février 2001 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession d'Ile-du-Gord » (Seine-et-Marne) au profit de la société Petrorep

Arrêté9 articles · 16 février 2001

Arrêté du 16 février 2001 relatif à la commission de réparation des accidents du travail survenus à des agents non titulaires des services déconcentrés du Trésor

Arrêté006 mars 2001

Arrêté du 6 mars 2001 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles d'architecture

Arrêté006 mars 2001

Arrêté du 6 mars 2001 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture

Arrêté11 articles · 7 mars 2001

Arrêté du 7 mars 2001 relatif à certaines mesures de protection vis-à-vis de la fièvre aphteuse

Arrêté1 article · 28 février 2001

Arrêté du 28 février 2001 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle et le règlement d'une caisse autonome mutualiste

Arrêté4 articles · 28 février 2001

Arrêté du 28 février 2001 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté4 articles · 27 février 2001

Arrêté du 27 février 2001 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté4 articles · 28 février 2001

Arrêté du 28 février 2001 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté4 articles · 27 février 2001

Arrêté du 27 février 2001 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté1 article · 15 février 2001

Arrêté du 15 février 2001 portant ouverture en 2001 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône

Arrêté1 article · 8 janvier 2001

Arrêté du 8 janvier 2001 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux

Arrêté2 articles · 28 février 2001

Arrêté du 28 février 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté2 articles · 23 février 2001

Arrêté du 23 février 2001 portant classement dans la voirie nationale d'une liaison

Arrêté1 article · 26 février 2001

Arrêté du 26 février 2001 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal (femme ou homme)

Arrêté1 article · 6 mars 2001

Arrêté du 6 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées du ministère de la défense

Arrêté2 articles · 6 mars 2001

Arrêté du 6 mars 2001 fixant les conditions d'organisation des épreuves du concours pour le recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées du ministère de la défense

Arrêté1 article · 1er mars 2001

Arrêté du 1er mars 2001 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un membre au Conseil supérieur des Français de l'étranger

Arrêté5 articles · 27 février 2001

Arrêté du 27 février 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique

Arrêté5 articles · 28 février 2001

Arrêté du 28 février 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'arrondissement d'Alès

Arrêté5 articles · 27 février 2001

Arrêté du 27 février 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais

Décision ; textes numérotés14
Voir 14 textes
Décision2001-965 articles · 13 février 2001

Décision n° 2001-96 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 95-1059 du 28 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Pince-Oreille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF 98

Décision2001-1005 articles · 13 février 2001

Décision n° 2001-100 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 97-174 du 29 avril 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Reo o Tefana pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Reo o Tefana

Décision2001-911 article · 13 février 2001

Décision n° 2001-91 du 13 février 2001 portant abrogation de l'annexe I de la décision no 96-406 du 11 juin 1996 publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996 reconduite par décision no 2000-1060 du 27 juin 2000 autorisant l'Association d'animation d'Auron à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altitude (rectificatif)

Décision2001-1064 articles · 13 février 2001

Décision n° 2001-106 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 96-1148 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Haute-Loire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 43

Décision2001-975 articles · 13 février 2001

Décision n° 2001-97 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 2000-963 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bresse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bresse

Décision2001-955 articles · 13 février 2001

Décision n° 2001-95 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 95-1034 du 3 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert de Pontvallain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Prévert

Décision2001-1024 articles · 13 février 2001

Décision n° 2001-102 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 2000-407 du 11 juillet 2000 autorisant la société SNC Star FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star

Décision2001-1014 articles · 13 février 2001

Décision n° 2001-101 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 2000-408 du 18 juillet 2000 autorisant l'association La Voix de l'espérance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio La Voix de l'espérance

Décision2001-995 articles · 13 février 2001

Décision n° 2001-99 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 96-1105 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Don Quichotte pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star

Décision2001-985 articles · 13 février 2001

Décision n° 2001-98 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 2000-946 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Décibels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Décibels

Décision2001-945 articles · 13 février 2001

Décision n° 2001-94 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 96-891 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association L'Echo des Garrigues pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé L'Echo des Garrigues

Décision2001-1045 articles · 13 février 2001

Décision n° 2001-104 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 2000-528 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sogera pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chérie FM

Décision2001-1055 articles · 13 février 2001

Décision n° 2001-105 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 98-356 du 21 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Jeunesse culturelle de Morne-Céron pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Morne-Céron

Décision2001-1035 articles · 13 février 2001

Décision n° 2001-103 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 2000-523 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Dominique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dominique

Mesures nominatives

55 textes
Arrêté42
Voir 42 textes
ArrêtéMesure nominative4 articles · 27 février 2001

Arrêté du 27 février 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de l'ingénierie touristique

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 février 2001

Arrêté du 23 février 2001 portant acceptation d'une démission (ingénieurs d'études et de fabrications)

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 février 2001

Arrêté du 19 février 2001 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

ArrêtéMesure nominative9 articles · 21 février 2001

Arrêté du 21 février 2001 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications) au titre de l'année 2000

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 février 2001

Arrêté du 21 février 2001 portant maintien dans un emploi de médecin praticien spécialisé en neurochirurgie

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 février 2001

Arrêté du 21 février 2001 portant nomination dans un emploi de médecin praticien spécialisé en rhumatologie

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 mars 2001

Arrêtés du 7 mars 2001 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 mars 2001

Arrêtés du 7 mars 2001 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 février 2001

Arrêté du 26 février 2001 portant affectation (expansion économique à l'étranger)

ArrêtéMesure nominative1 article

Arrêtés portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 février 2001

Arrêté du 26 février 2001 portant nomination (directions régionales du commerce extérieur)

ArrêtéMesure nominative1 article

Arrêtés portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

ArrêtéMesure nominative1 article

Arrêtés portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

ArrêtéMesure nominative1 article

Arrêtés portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

ArrêtéMesure nominative1 article

Arrêtés portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 mars 2001

Arrêté du 7 mars 2001 portant nomination de la directrice du centre interministériel de renseignements administratifs de Paris

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 février 2001

Arrêtés du 26 février 2001 portant inscription à des tableaux d'avancement (services déconcentrés)

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 février 2001

Arrêtés du 26 février 2001 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 26 février 2001

Arrêté du 26 février 2001 portant nomination à la Commission nationale de concertation

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 février 2001

Arrêtés du 23 février 2001 portant admission à la retraite (aviation civile)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 décembre 2000

Arrêté du 28 décembre 2000 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 février 2001

Arrêtés du 26 février 2001 portant inscription à des tableaux d'avancement (services déconcentrés)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 février 2001

Arrêtés du 23 février 2001 portant admission à la retraite (aviation civile)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 février 2001

Arrêtés du 23 février 2001 portant admission à la retraite (aviation civile)

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 février 2001

Arrêtés du 26 février 2001 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 février 2001

Arrêté du 27 février 2001 portant nomination (directions départementales de l'équipement)

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 février 2001

Arrêté du 21 février 2001 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 février 2001

Arrêté du 21 février 2001 portant admission à la retraite (aviation civile)

ArrêtéMesure nominative1 article · 1er mars 2001

Arrêté du 1er mars 2001 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 février 2001

Arrêté du 21 février 2001 portant mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

ArrêtéMesure nominative6 articles · 7 mars 2001

Arrêté du 7 mars 2001 portant nomination au cabinet du ministre délégué

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 février 2001

Arrêté du 22 février 2001 portant admission à la retraite d'une secrétaire des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 mars 2001

Arrêtés du 7 mars 2001 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 21 février 2001

Arrêtés du 21 février 2001 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 mars 2001

Arrêtés du 7 mars 2001 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 21 février 2001

Arrêtés du 21 février 2001 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 mars 2001

Arrêtés du 7 mars 2001 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 mars 2001

Arrêtés du 7 mars 2001 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 mars 2001

Arrêtés du 7 mars 2001 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 mars 2001

Arrêtés du 7 mars 2001 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 février 2001

Arrêté du 19 février 2001 portant nomination à un comité de bassin

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 février 2001

Arrêté du 27 février 2001 portant nomination (directions régionales de l'environnement)

Décret13
Voir 13 textes
DécretMesure nominative1 article · 7 mars 2001

Décret du 7 mars 2001 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du Centre national de la danse

DécretMesure nominative1 article · 6 mars 2001

Décrets du 6 mars 2001 portant titularisation (administration préfectorale)

DécretMesure nominative1 article · 6 mars 2001

Décrets du 6 mars 2001 portant titularisation (administration préfectorale)

DécretMesure nominative1 article · 6 mars 2001

Décrets du 6 mars 2001 portant titularisation (administration préfectorale)

DécretMesure nominative1 article · 6 mars 2001

Décrets du 6 mars 2001 portant titularisation (administration préfectorale)

DécretMesure nominative3 articles · 8 mars 2001

Décret du 8 mars 2001 portant cessation de fonctions et nomination du premier président de la Cour des comptes

DécretMesure nominative2 articles · 8 mars 2001

Décret du 8 mars 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics

DécretMesure nominative1 article · 6 mars 2001

Décret du 6 mars 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière

DécretMesure nominative2 articles · 8 mars 2001

Décret du 8 mars 2001 portant nomination d'un magistrat

DécretMesure nominative2 articles · 8 mars 2001

Décret du 8 mars 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale

DécretMesure nominative2 articles · 8 mars 2001

Décret du 8 mars 2001 portant nomination d'un magistrat

DécretMesure nominative1 article · 7 mars 2001

Décret du 7 mars 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

DécretMesure nominative2 articles · 8 mars 2001

Décret du 8 mars 2001 portant nomination d'un magistrat