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Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001

portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales

Abrogé27 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques,

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales aide à réguler les relations entre producteurs et revendeurs en donnant des avis et recommandations.

La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 du code de commerce (Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales) est placée auprès du ministre chargé de l'économie.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Composition et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales est composée de membres issus du Parlement, de la justice, des secteurs de la production et de la distribution, ainsi que de l'administration.

Cette commission est composée d'un député et d'un sénateur désignés par les commissions permanentes de leur assemblée compétentes en matière de relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs ainsi que vingt-trois membres titulaires et quatorze membres suppléants nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce :

  • trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire, parmi lesquels sera nommé le président de la commission ;
  • sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ;
  • sept membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;
  • deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce.

Ces membres sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois pour la même durée.

Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires ; Le premier mandat de l'ensemble des membres de la commission d'examen des pratiques commerciales expirera à la date du 27 mars 2005.

- quatre représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou leurs représentants, et le directeur général des politiques économique, européene et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, ou son représentant.

La nomination de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire est respectivement faite sur proposition du vice-président au Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier, la commission peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Composition des chambres d'examen dans une commission

Résumé. Les chambres d'examen dans une commission sont dirigées par un magistrat et incluent des représentants égaux des producteurs et distributeurs.

Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission peut choisir des rapporteurs experts et son secrétariat est géré par une direction spécialisée.

Le président de la commission peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Règlement intérieur d'une commission commerciale

Résumé. Une commission examine les pratiques commerciales et établit des règles de fonctionnement approuvées par le ministre de l'économie.

La commission établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.

Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Publication des avis par la commission

Résumé. La commission peut publier des avis si l'auteur de la demande est d'accord.

La commission peut décider de publier des avis avec l'accord de l'auteur de la demande.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Confidentialité des séances de la commission commerciale

Résumé. Les réunions de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas ouvertes au public, mais les enquêteurs peuvent y assister s'ils ont aidé à préparer les dossiers.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Les enquêteurs visés à l'article L. 440-1, sixième alinéa, du code de commerce peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Quorum requis pour les délibérations de la commission

Résumé. Pour que la commission puisse prendre des décisions, au moins la moitié de ses membres plus un doivent être présents.

La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Protection de l'anonymat par le président d'une commission

Résumé. Le président d'une commission doit protéger l'identité des personnes et entreprises mentionnées dans les documents avant de les partager.

Le président doit veiller à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission.

A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une entreprise.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Prise de décision en commission

Résumé. Les décisions de la commission sont prises à la majorité, et en cas d'égalité, le président a un vote décisif.

Les avis et recommandations de la commission et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Financement de la commission

Résumé. L'argent pour le travail de la commission vient du budget du ministère de l'économie.

Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Abrogé27 mars 2007

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est signé par plusieurs ministres pour son application en France.

Art. 12 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 26 mars 2007

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