Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001

Article 11

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Article 11

Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Financement de la commission

Résumé. L'argent pour le travail de la commission vient du budget du ministère de l'économie.

Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance