Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 1 janvier 2002
Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.