Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001

Article 3

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Article 3

Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Composition des chambres d'examen dans une commission

Résumé. Les chambres d'examen dans une commission sont dirigées par un magistrat et incluent des représentants égaux des producteurs et distributeurs.

Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance