Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001

Article 5

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Article 5

La commission établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.

Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Règlement intérieur d'une commission commerciale

Résumé. Une commission examine les pratiques commerciales et établit des règles de fonctionnement approuvées par le ministre de l'économie.

La commission établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.

Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance