Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 1 janvier 2002
La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 du code de commerce est placée auprès du ministre chargé de l'économie.