Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001

Article 1

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Article 1

La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'

article L. 440-1 du code de commerce

(

Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales

)

Art. L.440-1

Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales

La commission d'examen des pratiques commerciales est un groupe de personnes qui vérifie si les entreprises respectent les règles de concurrence et donne des avis ou recommandations.

est placée auprès du ministre chargé de l'économie.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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La commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales aide à réguler les relations entre producteurs et revendeurs en donnant des avis et recommandations.

La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 du code de commerce (Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales) est placée auprès du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance