Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007
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La commission d'examen des pratiques commerciales
La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 du code de commerce (Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales) est placée auprès du ministre chargé de l'économie.