Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001

Article 4

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Article 4

Le président de la commission peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission peut choisir des rapporteurs experts et son secrétariat est géré par une direction spécialisée.

Le président de la commission peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance