Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001

Article 10

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Article 10

Les avis et recommandations de la commission et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Prise de décision en commission

Résumé. Les décisions de la commission sont prises à la majorité, et en cas d'égalité, le président a un vote décisif.

Les avis et recommandations de la commission et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance