Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001

Article 8

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Article 8

La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Quorum requis pour les délibérations de la commission

Résumé. Pour que la commission puisse prendre des décisions, au moins la moitié de ses membres plus un doivent être présents.

La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance