Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007
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Quorum requis pour les délibérations de la commission
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.