Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 1 janvier 2002
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.
Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 26 mars 2007
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.