Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001

Article 7

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Article 7

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Les enquêteurs visés à l'article L. 440-1, sixième alinéa, du

code de commerce

peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Confidentialité des séances de la commission commerciale

Résumé. Les réunions de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas ouvertes au public, mais les enquêteurs peuvent y assister s'ils ont aidé à préparer les dossiers.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Les enquêteurs visés à l'article L. 440-1, sixième alinéa, du code de commerce peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance