Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 1 janvier 2002
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Les enquêteurs visés à l'article L. 440-1, sixième alinéa, du code de commerce peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.
Les enquêteurs visés à l'article L. 440-1, sixième alinéa, du code de commerce peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.