Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des avis par la commission
La commission peut décider de publier des avis avec l'accord de l'auteur de la demande.