Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001

Article 6

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Publication des avis par la commission

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Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance