Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001

Article 9

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Article 9

Le président doit veiller à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission.

A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une entreprise.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

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Protection de l'anonymat par le président d'une commission

Résumé. Le président d'une commission doit protéger l'identité des personnes et entreprises mentionnées dans les documents avant de les partager.

Le président doit veiller à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission.

A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une entreprise.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance