Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur du 20 juillet 2006 au 31 décembre 2007
Les personnels de direction régis par le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 susvisé ont vocation à occuper, par voie de détachement, les emplois fonctionnels figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé, conformément aux dispositions du second alinéa de l'
article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur du 5 mai 2007 au 31 décembre 2007
Peuvent être nommés dans ces emplois fonctionnels :
1° Les personnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux appartenant à la hors-classe de ce corps ;
2° Les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi de la catégorie A dont l'indice terminal atteint l'indice brut 985.
Les personnels nommés au titre du présent article doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps, cadre d'emploi ou emploi mentionnés aux 1° et 2°.
La nomination dans ces emplois est effectuée par le ministre chargé de la santé pour les chefs d'établissement et par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour les autres emplois fonctionnels.
Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur du 5 mai 2007 au 31 décembre 2007
Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'
article 1er fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française et définissant la nature des fonctions à occuper, les compétences requises ainsi que la localisation.
Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures aux emplois de chefs d'établissement sont adressées au ministre chargé de la santé. Dans le même délai, les candidatures pour les autres postes sont adressées au directeur général du centre national de gestion.
Créé le 1 janvier 2002
L'ancienneté pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur dans les emplois fonctionnels cités à l'
article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
(tableau non reproduit)
Créé le 1 janvier 2002
Le détachement mentionné à l'
article 1er intervient à l'échelon de l'emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui que le fonctionnaire détient dans son corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, sans conservation d'ancienneté.
Créé le 1 janvier 2002
Dans le cas où un fonctionnaire cesse d'exercer ses fonctions dans un des emplois fonctionnels prévus à l'
article 1er pour bénéficier d'un nouveau détachement dans un autre emploi fonctionnel relevant du même article, il est reclassé dans ce nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'il détenait dans le dernier emploi fonctionnel occupé.
Créé le 1 janvier 2002
La nomination dans l'emploi par voie de détachement est prononcée pour une durée de quatre ans renouvelable. Il peut y être mis fin à tout moment dans l'intérêt du service.
Créé le 1 janvier 2002
Le renouvellement du détachement est réalisé en prenant en compte les résultats des évaluations effectuées pendant la période du détachement, dans les conditions prévues par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
Créé le 1 janvier 2002
Les personnels de direction nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'
article 1er antérieurement à la date de publication du présent décret sont placés en position de détachement conformément aux dispositions des articles
1er et
9 et classés conformément aux dipositions de l'
article 6 du présent décret.
Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur du 5 mai 2007 au 31 décembre 2007
Pour les postes de chefs d'établissement, la décision confiant l'intérim est prise par le ministre chargé de la santé, pour les autres postes elle est prise par le directeur général du centre national de gestion.
Créé le 1 janvier 2002
Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 juillet 1994 modifié susvisé s'appliquent aux personnels relevant du présent décret.
Créé le 1 janvier 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2002.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly