Décret n°2001-1344 du 28 décembre 2001

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le renouvellement du détachement est réalisé en prenant en compte les résultats des évaluations effectuées pendant la période du détachement, dans les conditions prévues par le

décret du 21 juillet 1994 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance