Tous les impôts établis ou à établir par l'Etat, les départements ou les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles concernés par le règlement spécial, seront à la charge du détenteur des droits afférents à ce règlement spécial.
S'il est ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial instituant une redevance proportionnelle à l'énergie produite ou aux dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l'Etat par le détenteur des droits afférents au règlement spécial au titre des redevances visées à l'article 12 du présent décret seront réduites du montant de cet impôt.
Le détenteur des droits afférents au règlement spécial sera tenu de faire, sous sa responsabilité et pour le compte de l'Etat, la déclaration prévue par l'article 1406 du code général des impôts (Déclaration des constructions et changements de propriétés)Art. 1406Déclaration des constructions et changements de propriétésLes propriétaires doivent déclarer à l'administration fiscale les nouvelles constructions ou les changements affectant leurs biens dans un délai de 90 jours. et par les articles 321 E et 321 G de l'annexe III au même code en vue de l'exonération temporaire des taxes foncières sur les dépendances immobilières concernées par le présent règlement spécial.
En application des dispositions des articles 1399 (Imposition des propriétés foncières)Art. 1399Imposition des propriétés foncièresLes propriétés foncières sont imposées dans la commune où elles se trouvent, sauf pour les usines hydrauliques puissantes dont la taxe est partagée entre plusieurs communes., 1473 (Calcul de la cotisation foncière des entreprises)Art. 1473Calcul de la cotisation foncière des entreprisesLa cotisation foncière des entreprises est calculée en fonction de la valeur locative des biens dans chaque commune où l'entreprise possède des locaux ou terrains., 1474 (Répartition des bases d'imposition pour entreprises de transport et navires)Art. 1474Répartition des bases d'imposition pour entreprises de transport et naviresUn décret fixe comment répartir les bases d'imposition des entreprises de transport, travaux publics et certaines sociétés actives dans plus de 100 communes, notamment en répartissant les bases liées aux navires selon l'activité de l'armateur dans chaque port. et 1475 (Répartition des impôts des centrales hydroélectriques)Art. 1475Répartition des impôts des centrales hydroélectriquesLes impôts des grandes centrales hydroélectriques sont partagés entre les communes traversées par les cours d'eau utilisés, en fonction de l'importance des ouvrages et de la puissance hydraulique. du code général des impôts et des articles 316 à 321 B et 323 de l'annexe III au même code, la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements sera répartie entre les communes intéressées, conformément aux pourcentages suivants :
Département de la Haute-Loire
Commune de Pradelles : 2,50 %.
Commune de Saint-Christophe-d'Allier : 0,98 %.
Département de la Lozère
Commune d'Auroux : 18,19 %.
Commune de Chastanier : 0,23 %.
Commune de Fontanès : 0,05 %.
Commune de Grandrieu : 3,17 %.
Commune de Langogne : 49,80 %.
Commune de Laval-Atger : 8,82 %.
Commune de Naussac : 2,21 %.
Commune de Saint-Bonnet-de-Montauroux : 14,08 %.
Ces pourcentages pourront être révisés par le service du contrôle, dans la mesure où les éléments servant de base à la répartition se trouveront modifiés.