Décret n°2000-21 du 5 janvier 2000

Article 7

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Article 7

Les réserves d'énergie prévues à l'

article 6

ci-dessus en faveur des services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics, des associations syndicales ainsi qu'au profit des groupements agricoles d'utilité générale et à celui des entreprises industrielles et artisanales seront livrées aux conditions définies par le

décret du 25 mars 1987 susvisé

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En vigueur depuis le 12 janvier 2000

Les réserves d'énergie prévues à l'article 6 ci-dessus en faveur des services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics, des associations syndicales ainsi qu'au profit des groupements agricoles d'utilité générale et à celui des entreprises industrielles et artisanales seront livrées aux conditions définies par le décret du 25 mars 1987 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 12 janvier 2000

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