Décret n°2000-21 du 5 janvier 2000

Article 4

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Article 4

Dès publication du règlement spécial, il sera procédé par les soins des agents du contrôle à un récolement des travaux.

Sur le vu du procès-verbal de ce récolement, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service des ouvrages de production.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2000

Dès publication du règlement spécial, il sera procédé par les soins des agents du contrôle à un récolement des travaux.

Sur le vu du procès-verbal de ce récolement, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service des ouvrages de production.

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