Décret n°2000-21 du 5 janvier 2000

Article 16

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Article 16

Faute pour le détenteur des droits afférents au règlement spécial de se conformer aux prescriptions du présent règlement spécial, et notamment à celles des articles

5

,

10

et

13

, la déchéance des droits afférents au règlement spécial pourra être prononcée.

Cette déchéance ne pourra être prononcée qu'après que le détenteur aura été invité à faire valoir ses observations.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2000

Faute pour le détenteur des droits afférents au règlement spécial de se conformer aux prescriptions du présent règlement spécial, et notamment à celles des articles 5, 10 et 13, la déchéance des droits afférents au règlement spécial pourra être prononcée.

Cette déchéance ne pourra être prononcée qu'après que le détenteur aura été invité à faire valoir ses observations.

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