Article 1474
Abrogé depuis le 2010-01-01 par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des bases d'imposition pour entreprises de transport et navires
Résumé Un décret fixe comment répartir les bases d'imposition des entreprises de transport, travaux publics et certaines sociétés actives dans plus de 100 communes, notamment en répartissant les bases liées aux navires selon l'activité de l'armateur dans chaque port.
Mots-clés : Fiscalité locale Transport maritime Répartition des bases d'imposition Décret en Conseil d'Etat
Les conditions de répartition des bases d'imposition des entreprises de transport de toutes natures, des entreprises de travaux publics ainsi que de certaines catégories d'entreprises exerçant leur activité dans plus de cent communes font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat tenant compte de l'importance relative des installations et des activités ainsi que des lieux d'exploitation et de direction de ces entreprises (1).
Ce décret précise notamment les conditions suivant lesquelles les bases d'imposition relatives aux navires sont réparties entre les bénéficiaires en fonction de l'activité effective de l'armateur dans chaque port.
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