Code général des impôts, CGI

Article 1474

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Article 1474

Les conditions de répartition des bases d'imposition des entreprises de transport de toutes natures, des entreprises de travaux publics ainsi que de certaines catégories d'entreprises exerçant leur activité dans plus de cent communes font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat tenant compte de l'importance relative des installations et des activités ainsi que des lieux d'exploitation et de direction de ces entreprises (1).

Ce décret précise notamment les conditions suivant lesquelles les bases d'imposition relatives aux navires sont réparties entre les bénéficiaires en fonction de l'activité effective de l'armateur dans chaque port.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des bases d'imposition pour entreprises de transport et navires

Résumé. Un décret fixe comment répartir les bases d'imposition des entreprises de transport, travaux publics et certaines sociétés actives dans plus de 100 communes, notamment en répartissant les bases liées aux navires selon l'activité de l'armateur dans chaque port.

Les conditions de répartition des bases d'imposition des entreprises de transport de toutes natures, des entreprises de travaux publics ainsi que de certaines catégories d'entreprises exerçant leur activité dans plus de cent communes font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat tenant compte de l'importance relative des installations et des activités ainsi que des lieux d'exploitation et de direction de ces entreprises (1).

Ce décret précise notamment les conditions suivant lesquelles les bases d'imposition relatives aux navires sont réparties entre les bénéficiaires en fonction de l'activité effective de l'armateur dans chaque port.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition générale sur les patentes à des règles spécifiques concernant la répartition des bases d'imposition pour certaines entreprises.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 1955

Source : Légifrance