Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 et R. 593-69 ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III de son livre III ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;

Vu le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création par la Société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2018-927 du 29 octobre 2018 autorisant la société Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 138 et n° 168 actuellement exploitées par la société Eurodif-Production, la Société auxiliaire du Tricastin et la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et la décision n° 2018-DC-0658 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 décembre 2018 actant la prise d'effet de ce décret au 31 décembre 2018 ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de l'article 13 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu la demande présentée le 30 mars 2015 par Eurodif-Production et le dossier joint à cette demande, complété par la mise à jour du 31 août 2016 ;

Vu l'avis n° 2016-86 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 23 novembre 2016 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 12 janvier 2017 au 10 février 2017 inclus ;

Vu l'avis de la commission locale d'information sur les grands équipements énergétiques du Tricastin adopté le 10 février 2017 ;

Vu l'avis du préfet de la Drôme en date du 31 mars 2017 ;

Vu la décision ministérielle du 17 octobre 2018 prorogeant de deux ans le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par Eurodif-Production le 30 mars 2015 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 8 juillet 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 28 novembre 2019,

Décrète :

Fait le 5 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

(1) Ce plan peut être consulté :

- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire, 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;

- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;

- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire, 36, boulevard des Dames, 13235 Marseille cedex 2 ;

- à la préfecture de Vaucluse, 2, avenue de la Folie, 84000 Avignon ;

- à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26000 Valence.