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Décret du 5 février 2020

prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée « usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation

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Modification des règles de démantèlement pour l'usine nucléaire du Tricastin

Résumé. Le décret modifie les règles pour le démantèlement de l'usine nucléaire du Tricastin, en changeant son statut, en fixant une nouvelle date limite et en renforçant les obligations de sécurité et environnementales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) et R. 593-69 (Procédure de démantèlement des installations nucléaires) ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III de son livre III ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;

Vu le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création par la Société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2018-927 du 29 octobre 2018 (Autorisation d'exploitation pour Orano Cycle sur le site du Tricastin) autorisant la société Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 138 et n° 168 actuellement exploitées par la société Eurodif-Production, la Société auxiliaire du Tricastin et la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et la décision n° 2018-DC-0658 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 décembre 2018 actant la prise d'effet de ce décret au 31 décembre 2018 ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de l'article 13 (Règles transitoires pour les installations nucléaires) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu la demande présentée le 30 mars 2015 par Eurodif-Production et le dossier joint à cette demande, complété par la mise à jour du 31 août 2016 ;

Vu l'avis n° 2016-86 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 23 novembre 2016 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 12 janvier 2017 au 10 février 2017 inclus ;

Vu l'avis de la commission locale d'information sur les grands équipements énergétiques du Tricastin adopté le 10 février 2017 ;

Vu l'avis du préfet de la Drôme en date du 31 mars 2017 ;

Vu la décision ministérielle du 17 octobre 2018 prorogeant de deux ans le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par Eurodif-Production le 30 mars 2015 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 8 juillet 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 28 novembre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 février 2020

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Modification d'un décret sur une usine nucléaire

Résumé. Un décret de 1977 est modifié pour changer le nom et supprimer certaines règles concernant une usine de traitement de l'uranium.

Le décret du 8 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret de 1977) à 12 (Suppression de règles sur les accidents nucléaires et les installations).

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Modification d'un décret de 1977

Résumé. Un décret du 5 février 2020 modifie un ancien décret de 1977.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 8 septembre 1977
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Modification de l'autorisation d'exploitation en autorisation de démantèlement pour le site nucléaire du Tricastin

Résumé. Le décret change l'autorisation de l'installation nucléaire du Tricastin pour passer du statut d'exploitation à celui de démantèlement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de création d'équipements pour le démantèlement

Résumé. Le décret autorise la création d'équipements pour le démantèlement, en modifiant les types d'équipements et les conditions de sûreté.

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Modification des étapes de démantèlement des installations nucléaires

Résumé. Le démantèlement des installations nucléaires est maintenant décrit en détail, avec les étapes précises à suivre.

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Report de la date butoir pour le démantèlement des installations

Résumé. Le décret fixe une nouvelle date limite pour le démantèlement des installations, repoussée au 31 décembre 2051.

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Modification des obligations environnementales pour les installations

Résumé. Les obligations environnementales et de surveillance pour les installations sont remplacées par des conditions sur l'état des bâtiments après leur démantèlement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des mesures de sécurité pour les substances dangereuses

Résumé. Les règles de sécurité pour les substances dangereuses sont renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des rapports de sûreté par un bilan des opérations préparatoires

Résumé. Le décret remplace les rapports de sûreté par un bilan des opérations préparatoires au démantèlement pour la Société Eurodif-Production.

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Modification des obligations pour les tours aéroréfrigérantes

Résumé. Les tours aéroréfrigérantes de l'usine Georges Besse doivent maintenant déposer un dossier de démantèlement spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de reporting pour les installations nucléaires

Résumé. Le décret modifie les obligations de reporting des exploitants nucléaires pour inclure la sûreté, la dosimétrie, les déchets et l'état de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur les accidents nucléaires et les installations

Résumé. Le décret abroge des articles concernant la déclaration d'accidents nucléaires, les projets de création d'installations et des délais spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur le démantèlement d'une usine nucléaire

Résumé. Le décret supprime des articles concernant le démantèlement d'une usine de traitement de l'uranium.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2020

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Remplacement d'un plan dans un décret

Résumé. Un nouveau plan remplace l'ancien dans un décret de 1977.

Le plan annexé au présent décret remplace le plan annexé au décret du 8 septembre 1977 susvisé.

En vigueur depuis le 8 février 2020

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Exécution d'un décret par la ministre de l'écologie

Résumé. Un décret du 5 février 2020 confie à la ministre de la transition écologique et solidaire la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2020.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire, 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire, 36, boulevard des Dames, 13235 Marseille cedex 2 ;
- à la préfecture de Vaucluse, 2, avenue de la Folie, 84000 Avignon ;
- à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26000 Valence.

En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

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