Décret du 5 février 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 8 septembre 1977

Art. 4

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Report de la date butoir pour le démantèlement des installations

Résumé. Le décret fixe une nouvelle date limite pour le démantèlement des installations, repoussée au 31 décembre 2051.

A modifié les dispositions suivantes :

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