Décret du 5 février 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 8 septembre 1977

Art. 5

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Modification des obligations environnementales pour les installations

Résumé. Les obligations environnementales et de surveillance pour les installations sont remplacées par des conditions sur l'état des bâtiments après leur démantèlement.

A modifié les dispositions suivantes :

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