A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-424 du 24 mai 2013Art. 6 → Version 1Décret n°2013-424 du 24 mai 2013Art. 7 → Version 1Décret n°2013-424 du 24 mai 2013Art. 8 → Version 1
- Décret n°2013-424 du 24 mai 2013Art. 6, Art. 7, Art. 8