A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 8 septembre 1977Art. 10 → Version 1Décret du 8 septembre 1977Art. 12 → Version 1Décret du 8 septembre 1977Art. 12-1 → Version 1Décret du 8 septembre 1977Art. 11 → Version 1
- Décret du 8 septembre 1977Art. 10, Art. 12, Art. 12-1, Art. 11