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Décret du 29 juillet 1927
Section 1 : Distributions publiques concédées par une commune ou un syndicat de communes
Abrogée1 janvier 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du mercredi 17 août 1927 au samedi 31 décembre 2011
Section 1 : Distributions publiques concédées par une commune ou un syndicat de communes
Forme et présentation de la demande
Mise à l'enquête
Arrêté d'enquête
Conditions de l'enquête
Rôle du commissaire enquêteur
Instruction de la demande
Acte de concession