Section précédente
Section suivante
Décret du 29 juillet 1927
Section II : Distributions publiques concédées par l'Etat
Abrogée1 janvier 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du mercredi 17 août 1927 au samedi 31 décembre 2011
Section II : Distributions publiques concédées par l'Etat
Forme et présentation de la demande
Mise à l'enquête
Arrêté d'enquête
Conditions de l'enquête
Rôle du commissaire enquêteur
Avis des conseils municipaux
Instruction de la demande
Acte de concession