Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 34
Créé le 23 août 1975
Néant.
1 version
Décret du 29 juillet 1927
Chapitre VI : Approbation des projets d'exécution
Abrogé1 janvier 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du samedi 23 août 1975 au samedi 31 décembre 2011
Chapitre VI : Approbation des projets d'exécution
Travaux soumis ou non à approbation
Procédure d'approbation
Article 51