Forme et présentation de la demande

Pièces à fournir

Instruction de la demande pour les lignes qui empruntent la grande voirie des chemins de grande communication ou d'intérêt commun

Instruction de la demande pour les lignes qui empruntent exclusivement des chemins vicinaux ordinaires ou ruraux ou des voies urbaines

Branchements nouveaux

Révocation, révisions et rachat