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Décret du 29 juillet 1927

Chapitre V : Concessions avec déclaration d'utilité publique

Abrogé1 janvier 2012
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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du mercredi 17 août 1927 au samedi 31 décembre 2011

Chapitre V : Concessions avec déclaration d'utilité publique
Instruction
Déclaration d'utilité publique des concessions par une commune ou un syndicat de communes
Déclaration d'utilité publique des concessions par l'Etat