Décret du 29 juillet 1927
Chapitre V : Concessions avec déclaration d'utilité publique
Abrogé1 janvier 2012
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Instruction
Abrogé1 janvier 2012Déclaration d'utilité publique des concessions par l'Etat
Abrogé1 janvier 2012Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du mercredi 17 août 1927 au samedi 31 décembre 2011
Chapitre V : Concessions avec déclaration d'utilité publique
Instruction
Déclaration d'utilité publique des concessions par une commune ou un syndicat de communes
Déclaration d'utilité publique des concessions par l'Etat