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Décret du 29 juillet 1927
Section III : Distribution aux services publics
Abrogée1 janvier 2012
Forme et présentation de la demande
Abrogé1 janvier 2012Mise à l'enquête
Abrogé1 janvier 2012Arrêté d'enquête
Abrogé1 janvier 2012Composition de la commission d'enquête
Abrogé1 janvier 2012Conditions de l'enquête
Abrogé1 janvier 2012Rôle de la commission d'enquête
Abrogé1 janvier 2012Avis des conseils municipaux
Abrogé1 janvier 2012Instruction de la demande
Abrogé1 janvier 2012Acte de concession
Abrogé1 janvier 2012Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du mardi 16 avril 1935 au samedi 31 décembre 2011
Section III : Distribution aux services publics
Forme et présentation de la demande
Mise à l'enquête
Arrêté d'enquête
Composition de la commission d'enquête
Conditions de l'enquête
Rôle de la commission d'enquête
Avis des conseils municipaux
Instruction de la demande
Acte de concession