Abrogé par Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 24 novembre 1999
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret du 31 décembre 1957 relatif à la définition des vins à appellations contrôlées "Anjou", "Rosé d'Anjou" et "Saumur" ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 27 et 28 mai 1999,
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Créé le 31 août 2000 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 14 octobre 2009
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Créé le 24 novembre 1999 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 14 octobre 2009
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Créé le 24 novembre 1999 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 14 octobre 2009
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Créé le 24 novembre 1999
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu.
Abrogé depuis le jeudi 15 octobre 2009
En vigueur du mercredi 24 novembre 1999 au mercredi 14 octobre 2009