Abrogé par Décret n°2001-1163 du 7 décembre 2001 - art. 6 (V) JORF 9 décembre 2001
Créé le 22 octobre 1974 · Abrogé le 9 décembre 2001
Les vins pour lesquels est revendiquée une appellation d'origine contrôlée ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément, délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après un examen fait conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement (C.E.E.) 817/70 du conseil du 28 avril 1970, susvisé.
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