Décision n°CS-02 du 6 mai 2025

Article 3

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Article 3

Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit peut fait l'objet de modifications après nouvelle délibération de ses membres.

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Modification du règlement intérieur de la commission des sanctions

Résumé. Les règles de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit peuvent être changées après un vote des membres.

Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit peut fait l'objet de modifications après nouvelle délibération de ses membres.

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