Décision n°CS-02 du 6 mai 2025

Article 2

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Article 2

Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit, dans sa nouvelle rédaction, est annexé à la présente décision.

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Modification du règlement intérieur de la Haute Autorité de l'audit

Résumé. La Haute Autorité de l'audit a mis à jour son règlement intérieur pour la commission des sanctions.

Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit, dans sa nouvelle rédaction, est annexé à la présente décision.

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