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Décision n°630 du 28 novembre 2017

portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les pouvoirs du président de l'AMF

Résumé. La décision précise les pouvoirs du président de l'Autorité des marchés financiers, notamment en matière de décisions individuelles et de délégations.

Le collège de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;

Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;

Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF), 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ;

Vu la loi n° 93-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 octies ;

Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 modifié ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 33 ;

Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

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Délégation de pouvoirs au président de l'AMF

Résumé. Le président de l'Autorité des marchés financiers peut prendre des décisions individuelles sur les émetteurs, la gestion d'actifs et les intermédiaires.

Il est donné délégation au président de l'Autorité des marchés financiers, pour prendre les décisions à caractère individuel suivantes :
Décisions relatives aux émetteurs :

- le report de la date de clôture d'une offre publique en application des articles 231-30 et 231-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
- les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier (Contrôle des publications financières par l'AMF) ;
- la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier (Rôle de l'AMF dans la régulation des instruments financiers) ;
- l'avis favorable donné au ministre chargé de l'économie avant que ce dernier procède à la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en application de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et de l'article 33 (Obligation de commissaire aux comptes pour les grandes entreprises publiques) du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 ;
- l'avis favorable concernant l'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers, pris en application de l'article L. 452-1 du code monétaire et financier (Rôle des associations dans la protection des investisseurs).

Décisions relatives à la gestion d'actifs :

- les décisions favorables prises en application des articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
- les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1 (Autorisation des fonds d'investissement étrangers), L. 214-3 (Agrément des OPCVM par l'Autorité des marchés financiers), L. 214-7-2 (Règles spécifiques pour les SICAV), L. 214-8-6 (Désignation du commissaire aux comptes dans les OPCVM), L. 214-15 (Approbation requise pour les opérations de fusion, scission ou absorption d'OPCVM), L. 214-24-24 (Approbation des fonds d'investissement par l'AMF), L. 214-24-31 (Simplification des règles pour les SICAV), L. 214-24-40 (Désignation du commissaire aux comptes dans les fonds d'investissement), L. 214-24-48 (Approbation requise pour les opérations sur fonds d'investissement), L. 214-27 (Application des règles générales aux fonds de capital investissement), L. 214-35 (Règles pour les organismes de placement collectif immobilier), L. 214-85 (Les compartiments dans les organismes de placement collectif immobilier), L. 214-133 (Dispositions spécifiques aux Sociétés d'Investissement à Capital Fixe (SICAF)), L. 214-139 (Application des règles aux fonds de fonds alternatifs), L. 214-143 (Application des règles aux fonds professionnels), L. 214-148 (Application des règles aux OPCI professionnels), L. 214-152 (Règles communes pour les fonds d'investissement professionnels), L. 214-162-5 (Désignation du commissaire aux comptes dans une société de libre partenariat), L. 214-163 (Règles pour les fonds d'épargne salariale) et L. 214-191 ('Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilières) du code monétaire et financier ainsi que des articles 422-235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
- les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière prises en application des articles L. 214-86 (Conditions pour l'offre au public des parts de sociétés civiles) et L. 214-125 (Gestion simplifiée du patrimoine forestier) du code monétaire et financier ;
- les décisions, prises en application des articles L. 621-13-2 (Suspension temporaire des rachats et émissions d'actions) et L. 621-13-3 (Suspension temporaire des rachats et émissions d'actions par l'AMF) du code monétaire et financier ;
- les décisions prises en application de l'article L. 621-20-3 du code monétaire et financier (Pouvoirs de l'AMF pour réguler les FIA) ;
- les décisions, prises en application de l'article R. 532-12 du code monétaire et financier (Délai de réponse pour l'agrément des sociétés de gestion), de prolonger le délai pour notifier la décision concernant une demande d'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ;
- les décisions, prises en application de l'article R. 532-13 du code monétaire et financier (Modification et agrément des sociétés de gestion), de prolonger le délai imparti à l'Autorité des marchés financiers pour se prononcer sur la modification apportée aux conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à une société de gestion de portefeuille ;
- les décisions prises en application des articles R. 532-24 (Notification pour établissement de succursale dans l'UE), R. 532-25 (Notification des modifications pour les sociétés de gestion de portefeuille), R. 532-25-1 (Procédure pour l'établissement de succursales européennes par les sociétés de gestion), R. 532-28 (Notification pour les services d'investissement en Europe), R. 532-29 (Communication des modifications pour les sociétés de gestion) et R. 532-30 (Procédure pour la gestion transfrontalière de fonds) du code monétaire et financier ;
- les décisions prises en application des articles R. 532-20 (Notification pour l'établissement de succursales dans l'UE) à R. 532-23-1 (Procédure pour les banques françaises ouvrant une succursale dans l'UE) du code monétaire et financier ;

  • les décisions favorables concernant les modifications des caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille prises en application des articles 311-3 et 316-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • en ce qui concerne les sociétés de gestion de portefeuille déjà agréées par l'Autorité des marchés financiers pour la gestion de placements collectifs, les décisions d'agrément pour gérer des OPCVM prises en application de l'article 311-2 du règlement général de l'AMF et les décisions d'agrément au titre de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 prises en application de l'article 316-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • les décisions concernant les cartes professionnelles en application des articles 313-38, 318-29, 512-11, 523-3 et 541-10 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • les décisions favorables concernant les modifications des caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion prises en application de l'article 321-42 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

- le retrait de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille à sa demande en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ;
  • les décisions d'autorisation de commercialisation de parts ou actions de FIA à des clients non professionnels, prises en application de l'article 421-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • les décisions d'autorisation à la commercialisation, sans passeport, prises en application de l'article 421-13-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Décisions relatives aux intermédiaires et aux infrastructures de marché :

  • les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements à un dépositaire central ou à un système de règlement-livraison, prises en application des articles 550-1-1 et 560-1-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements non établis en France à une chambre de compensation, prises en application de l'article 541-16 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • les décisions ou avis favorables concernant les chambres de compensation établies en France, pris en application de l'article 7, des titres III, IV et V du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;

- les décisions prises en application des articles 4 (Modification des délégations de pouvoir à l'AMF) (2) et 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux relatifs aux dérogations à l'obligation de compensation.

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Délégation de compétence pour avis déontologique

Résumé. Le président de l'Autorité des marchés financiers peut donner son avis sur les activités privées de ses collaborateurs.

Le collège délègue au président le soin de formuler un avis à la commission de déontologie de la fonction publique sur les décisions à caractère individuel relatives à l'exercice d'activités privées par un collaborateur de l'Autorité des marchés financiers.

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Délégation de pouvoir en cas d'absence du président de l'AMF

Résumé. En l'absence du président de l'Autorité des marchés financiers, un membre du collège est désigné pour le remplacer.

En cas d'absence ou d'empêchement du président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du Collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jean-Claude Hassan, Mme Claude Nocquet, MM. Michel Camoin, Denis Beau, Patrick de Cambourg, Bernard Coupez, Thierry Philipponnat, Christian de Boissieu, Helman le Pas de Sécheval, Jean-Claude Hanus, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mmes Sophie Langlois, Muriel Faure, Sylvie Lucot.

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Modification des délégations de pouvoir à l'AMF

Résumé. La décision remplace une précédente et précise les délégations de pouvoir au président de l'Autorité des marchés financiers.

La présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision 612 du 18 juillet 2017.

Fait à Paris, le 28 novembre 2017.

Pour le collège :

Le président,

R. Ophèle

Décision n°630 du 28 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4