Décision n°630 du 28 novembre 2017

Article 2

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Article 2

Le collège délègue au président le soin de formuler un avis à la commission de déontologie de la fonction publique sur les décisions à caractère individuel relatives à l'exercice d'activités privées par un collaborateur de l'Autorité des marchés financiers.

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Délégation de compétence pour avis déontologique

Résumé. Le président de l'Autorité des marchés financiers peut donner son avis sur les activités privées de ses collaborateurs.

Le collège délègue au président le soin de formuler un avis à la commission de déontologie de la fonction publique sur les décisions à caractère individuel relatives à l'exercice d'activités privées par un collaborateur de l'Autorité des marchés financiers.

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