Décision n°630 du 28 novembre 2017

Article 4

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Article 4

La présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision 612 du 18 juillet 2017.

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Modification des délégations de pouvoir à l'AMF

Résumé. La décision remplace une précédente et précise les délégations de pouvoir au président de l'Autorité des marchés financiers.

La présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision 612 du 18 juillet 2017.

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