Code monétaire et financier

Chapitre II : Associations de défense des investisseurs

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Associations de défense des investisseurs

Résumé. Les associations peuvent aider les investisseurs à se défendre en justice quand ils sont lésés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rôle des associations dans la protection des investisseurs

Résumé. Les associations de défense des investisseurs peuvent agir en justice pour protéger les intérêts collectifs des investisseurs en titres financiers.

Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers peuvent agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ou de certaines catégories d'entre eux.

Ces associations sont :

– les associations agréées, dans des conditions fixées par décret, après avis du ministère public et de l'Autorité des marchés financiers, lorsqu'elles justifient de six mois d'existence et, pendant cette même période, d'au moins deux cents membres cotisant individuellement et lorsque leurs dirigeants remplissent des conditions d'honorabilité et de compétence fixées par décret ;

– les associations qui répondent aux critères de détention de droits de vote définis par l'article L. 22-10-44 du code de commerce (Groupement d'actionnaires dans les grandes entreprises) si elles ont communiqué leurs statuts à l'Autorité des marchés financiers.

Lorsqu'une pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants, les associations d'actionnaires mentionnées au premier alinéa peuvent demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.

La demande est portée devant le tribunal judiciaire du siège social de la société en cause.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Action en réparation par les associations de défense des investisseurs

Résumé. Les associations de défense des investisseurs peuvent agir en justice pour réparer les préjudices subis par plusieurs investisseurs ayant une origine commune.

Lorsque plusieurs personnes physiques, identifiées en leur qualité d'investisseur, ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, toute association mentionnée à l'article L. 452-1 (Rôle des associations dans la protection des investisseurs) peut, si elle a été mandatée par au moins deux des investisseurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction, au nom de ces investisseurs.

Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il doit être donné par écrit par chaque investisseur.

Toutefois, lorsqu'une association agréée en application du troisième alinéa de l'article L. 452-1 (Rôle des associations dans la protection des investisseurs) agit en réparation devant les juridictions civiles ou commerciales, le président du tribunal judiciaire ou le président du tribunal de commerce selon le cas peut, par ordonnance de référé, l'autoriser à solliciter des actionnaires un mandat pour agir en leur nom en ayant recours, à ses frais, aux moyens de publicité mentionnés à l'alinéa précédent.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations) à L. 612-5 (Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs) du code de commerce, les associations visées à l'alinéa précédent établissent chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe, dont les modalités d'établissement sont précisées par décret et qui sont approuvés par l'assemblée des adhérents. Lorsque l'association introduit une demande en application de l'alinéa précédent, elle transmet ces documents au président du tribunal.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Rôle des associations dans les actions judiciaires des investisseurs

Résumé. Un investisseur qui accepte d'agir en justice via une association est considéré comme partie civile, mais les notifications lui sont envoyées à l'association.

Tout investisseur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 452-2 (Action en réparation par les associations de défense des investisseurs), à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications qui concernent l'investisseur sont adressées à l'association.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Compétence territoriale pour les actions en justice des associations d'investisseurs

Résumé. Une association peut représenter des investisseurs lésés en justice, devant le tribunal du domicile de la personne responsable ou du lieu de la première infraction.

L'association qui exerce une action en justice en application des articles L. 452-2 (Action en réparation par les associations de défense des investisseurs) et L. 452-3 (Rôle des associations dans les actions judiciaires des investisseurs) peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social ou du lieu d'habitation de la personne mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre II : Associations de défense des investisseurs
Article L452-1
Article L452-2
Article L452-3
Article L452-4