Décision n°2026-914 DC du 14 août 2026

Article 2

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Article 2

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- aux paragraphes 68 et 70, les premier à avant-dernier alinéas des paragraphes II ter à II quinquies de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques), dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- au paragraphe 244, l'article L. 214-7-1 du code de l'environnement (Règles pour les projets affectant des zones humides), dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi déférée ;
- au paragraphe 390, le dernier alinéa de l'article 46 de la loi déférée.

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Validation partielle d'une loi agricole et environnementale

Résumé. Le Conseil constitutionnel valide certaines parties d'une loi sur l'agriculture et l'environnement, tout en rejetant d'autres.

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- aux paragraphes 68 et 70, les premier à avant-dernier alinéas des paragraphes II ter à II quinquies de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques), dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- au paragraphe 244, l'article L. 214-7-1 du code de l'environnement (Règles pour les projets affectant des zones humides), dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi déférée ;
- au paragraphe 390, le dernier alinéa de l'article 46 de la loi déférée.

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