Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCISION n°2015-252 L du 29 janvier 2015

L du 29 janvier 2015

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur la nature réglementaire du nom d'une assemblée

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que le nom de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie relève du règlement, pas de la loi.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature juridique de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que la dénomination 'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie' est une question réglementaire, non législative.

(NATURE JURIDIQUE DE LA DÉNOMINATION « ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE »)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 janvier 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » figurant :

- aux onzième et douzième alinéas de l'article L. 710-1 du code commerce (Rôle des chambres de commerce et d'industrie), au 4° de son article L. 711-8, à son article L. 711-13, aux premier et troisième alinéas de son article L. 711-15, au premier alinéa de son article L. 711-16 et aux cinquième et dernier alinéas de son article L. 712-1 ;
- aux paragraphes I des articles 1600 (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie) et 1651 I (Désignation des représentants des contribuables dans une commission fiscale) du code général des impôts, à son article 1651 J et au deuxième alinéa de son article 1651 K ;
- au troisième alinéa de l'article L. 631-10 du code rural et de la pêche maritime (Extension des accords interprofessionnels en agriculture) ;
- au paragraphe II de l'article 16 et au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
- au b du 3° du paragraphe I de l'article 24 (Modification des règles pour les professionnels de l'immobilier) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
- au a du 3° du paragraphe I de l'article 22 (Modification des critères pour être reconnu artisan) de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant […] la création de catégories d'établissements publics » ; que le choix de la dénomination d'un établissement public ne met pas en cause ces règles et ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire ;
2. Considérant que le douzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce (Rôle des chambres de commerce et d'industrie) dispose que l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est un établissement public ; que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont relatives à sa dénomination ; qu'elles ont le caractère réglementaire,
Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature réglementaire de la dénomination de l'Assemblée des CCI

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les règles sur le nom de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont des règles réglementaires, pas des lois.

Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur la nature juridique d'une dénomination

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que la dénomination 'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie' est une question réglementaire.

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature juridique de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que le nom 'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie' est une question réglementaire, pas législative.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 janvier 2015, où siégeaient M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 29 janvier 2015.

Le président,

Jean-Louis Debré

DÉCISION n°2015-252 L du 29 janvier 2015
Article 1
Article 2