DÉCISION n°2015-252 L du 29 janvier 2015

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Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 janvier 2015, où siégeaient M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 29 janvier 2015.

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Nature juridique de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que le nom 'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie' est une question réglementaire, pas législative.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 janvier 2015, où siégeaient M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 29 janvier 2015.

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