DÉCISION n°2015-252 L du 29 janvier 2015

Article 2

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La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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Décision sur la nature juridique d'une dénomination

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que la dénomination 'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie' est une question réglementaire.

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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