Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur la nature juridique d'une dénomination
Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que la dénomination 'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie' est une question réglementaire.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.