DÉCISION n°2015-252 L du 29 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.

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Nature réglementaire de la dénomination de l'Assemblée des CCI

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les règles sur le nom de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont des règles réglementaires, pas des lois.

Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.

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