Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature réglementaire de la dénomination de l'Assemblée des CCI
Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les règles sur le nom de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont des règles réglementaires, pas des lois.
Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.